Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances

Article 3.05.09
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.09. L’opticien d’ordonnances doit s’abstenir de recevoir, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, ristourne ou commission relative à l’exercice de sa profession, à l’exception des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste. De même, il ne doit pas verser, offrir de verser ou s’engager à verser un tel avantage, ristourne ou commission.
Décision 83-02-09, a. 3.05.09; D. 1103-2009, a. 10.
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